J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13491

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne

NOR : AGRS9901842V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 10 et 11 du 23 avril 1999 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 10 : de modifier les articles 24 (Durée hebdomadaire du travail), 27 (Durée maximale du travail), 28 (Repos compensateur), 29 (Heures supplémentaires), 37 (Jours fériés), 53 (Salaires minimaux) et 54 (Majoration de salaire) de la convention précitée, et de supprimer l'article 62 (Livre de paie) de ladite convention ;
- avenant no 11 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.